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Mentions légales

Mise à jour 22 Avril 2020

La société LEPTOTECH S.à r.l, avec siège social Place du Château-Le Village, 30120 Montdardier, immatriculée au RCS Nîmes sous le numéro 490 791 787 (ci-après la « Société »), avec numéro TVA intracommunautaire FR54490791787 est propriétaire et éditeur du site Internet «www.insta-note.com » (ci-après le « Site »).

Le Site est hébergé par la société CHOOSIT SA, au capital social de 444 036 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro B 417 937 950, dont le siège social est situé 425 rue Alfred Nobel à Montpellier, 34 000.

La Société propose une solution (la « Solution ») qui permet au Client d’obtenir un prédimensionnement pour un portique acier de charpente métallique portant sur les critères de déplacement et d'efforts admissibles. La Solution ne constituera qu’un prédimensionnement qui devra, à charge pour le Client, être complétée par une étude d’exécution lors de la phase de construction, précisant entre autres les dispositions visant à contrer les instabilités au flambement et au déversement.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») viennent régir les rapports contractuels entre la Société et le Client, et/ou l’Utilisateur Occasionnel (individuellement une « Partie » et ensemble « les Parties ») et constituent le contrat (ci-après « le Contrat ») entre les Parties auxquelles viendra s’ajouter, selon le cas, un Abonnement.
Par son accès au Site le Client se voit systématiquement communiquer les présentes CGVU dont il prendra connaissance et auxquelles il devra adhérer pour poursuivre l’utilisation du Site.
L’Utilisateur Occasionnel, par son accès au Site, se voit systématiquement communiquer les présentes CGVU auxquelles il devra adhérer pour pouvoir accéder à la version test dans les conditions prévues sur le Site.

Le Client, l’Utilisateur Occasionnel et le Visiteur Occasionnel ne sauraient se prévaloir de quelconque autre disposition, disposition dérogatoire ou disposition particulière, autres que celles prévues par les présentes CGVU et qui n’aurait été acceptée formellement et par écrit par la Société.

Ces CGVU sont régulièrement mises à jour par la Société. Les CGVU applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la souscription de son Abonnement.
En adhérant aux présentes CGVU et en contractant avec la Société, le Client reconnait et atteste qu’il est un professionnel averti et dispose de la qualité de professionnel au sens du Code de la Consommation.

Le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques suffisants pour utiliser le Site en vue de l’utilisation de la Solution.

Article 1 : Définitions

1.1. Abonnement : désigne indifféremment l’Abonnement Annuel et/ou l’Abonnement Mensuel.

1.2. Abonnement Annuel : désigne l’abonnement annuel souscrit auprès de la Société par le Client dument représenté lui permettant l’accès au Site et l’utilisation illimitée de celui-ci et de la Solution. L’Abonnement donne droit à un nombre illimité d’études mais pour un seul et unique utilisateur.

1.3. Abonnement Mensuel : désigne l’abonnement mensuel souscrit auprès de la Société par le Client dument représenté lui permettant l’accès au Site et l’utilisation illimitée de celui-ci et de la Solution. L’Abonnement donne droit à un nombre illimité d’études mais pour un seul et unique utilisateur.

1.4. Client : désigne tout professionnel averti maîtrisant la portée des données communiquées sur le Site et souscripteur d’un Abonnement dans les termes et conditions prévues aux présentes.

1.5. Données : désigne les éléments et données communiquées par le Client sur le Site en vue du recours à la Solution. Le Client assume la pleine et entière responsabilité de la véracité, pertinence, justesse et licéité des données communiquées.

1.6. Interruption : désigne tout évènement empêchant ou altérant l’accès au Site et à la Solution, pour le Client.

1.7 Pro Abono : désigne le site www.proabono.com éditée par la société Subscription Tech SAS, 199 rue Hélène Boucher, 34 170 Castelnau le Lez.

1.8. Service : désigne l’accès au Site par le Client pour en retirer la Solution.

1.9. Solution : désigne le calcul permettant de déterminer la masse totale d’acier d’un portique de charpente métallique, résultat du calcul de structures hyperstatiques par la méthode de déplacements, appliquée aux données communiquées par le Client. Le calcul est valable pour le territoire de la France métropolitaine à des altitudes inférieures à 2 000 m, pour des bâtiments à base rectangulaire, fermés au vent, non soumis à la réglementation sismique (catégorie d’importance I toutes zones et catégorie d’importance II en zones de sismicité 1 et 2, selon l’Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à risque normal). Le calcul, formule à usage purement indicatif, ne pourra en aucun cas être utilisé à des fins d’exécution d’ouvrage. Le calcul devra être complété, par le Client, par une étude d’exécution lors de la phase de construction, précisant entre autres les dispositions visant à contrer les instabilités au flambement et au déversement.

1.10. Utilisateur Occasionnel : désigne toute personne avertie maîtrisant la portée des données communiquées sur le Site non-souscripteur d’un Abonnement ayant recours à la version test.

1.11 Visiteur Occasionnel : désigne toute personne avertie visitant le Site non-souscripteur d’Abonnement et non utilisateur de la version test.

Article 2 :Conclusion du Contrat et Accès au Service et à la Solution

2.1. Le Client ne pourra accéder au Service et à la Solution qu’après la souscription d’un Abonnement. La durée d’accès au Service et à la Solution sera fonction de la durée de l’Abonnement.

2.2. Pour toute première souscription d’Abonnement de la Société, le Client devra suivre une procédure d’inscription sur le Site lors de laquelle il lui sera demandé d’accepter expressément les CGVU en cochant une case expressément prévue à cet effet.

2.3. Après acceptation des CGVU et souscription de l’Abonnement, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

2.4. Un email de confirmation de la souscription de son Abonnement sera alors envoyé au Client.

2.5. Le Client assume la pleine et entière responsabilité quant à la véracité, pertinence, justesse et licéité des données et informations communiquées à la Société en vue d’obtenir la Solution.

2.6. L’accès au Service et à la Solution est limité à un utilisateur par Client.

2.7. Aucune sauvegarde automatique de la Solution ne sera faite par la Société.

Article 3 : Abonnements

3.1. Le Client aura le choix entre la souscription de deux types d’abonnements : Abonnement Annuel ou Abonnement Mensuel.

3.2. La souscription d’un Abonnement donne droit à un accès illimitée au Site et une utilisation illimitée du Service pendant toute la durée de l’Abonnement.

Article 4 : Prix et Paiement Abonnement

4.1. Les conditions tarifaires relatives à la fourniture de la Solution par la Société sont fonction du type d’abonnement choisi. Elles sont prévues dans les offres d’abonnements figurant sur le Site de la Société. Les conditions tarifaires et offres sont susceptibles de variation.

4.2. Les prix sont exprimés hors taxes et payables en Euros. Le Client est responsable du paiement desdites taxes.

4.3. Le paiement du premier Abonnement se fera à l’issue du délai de 15 jours d’essai gratuit, au cas où le Client ne se sera pas désengagé. Par la suite, et selon le type d’Abonnement choisi, le paiement de l’Abonnement se fera au jour de son renouvellement.

4.4. Le règlement de l’Abonnement se fait soit par carte bancaire soit par mandat SEPA :
- le paiement par carte bancaire est confié à Pro Abono ce qui est accepté par le Client. Le Client saisira son numéro de carte de crédit, sa date d’expiration et son cryptogramme sur une page sécurisée directement chez Pro Abono. En aucun cas le Site ne stocke ces informations. Le traitement du paiement par Pro Abono est certifié conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées- législation applicable au mandat SEPA ; ou
- le paiement par prélèvement SEPA est confié à Pro Abono pour lequel le client signera un mandat électronique regroupant la saisie de son IBAN et son accord pour ce mode de paiement. De la sorte, le Client autorise Pro Abono à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte du montant de l’Abonnement et sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de Pro Abono. Le traitement du paiement par Pro Abono est certifié conforme aux réglementations et législation applicable au mandat SEPA.

Article 5 : Droits d’utilisation de la Solution

5.1 La Solution fournieau titre des présentes est, et reste, tout au long du Contrat, la propriétéexclusive de la Société.

5.2. Aux termes du Contrat, le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation de la Solution, cepour le temps de son Abonnement. En aucun cas ce droit d’utilisation de laSolution n’octroie quelconque droit sur les droits de propriété dont dispose laSociété sur la Solution.

Article 6 :Durée-Renouvellement-Résiliation

6.1. Le présent Contrat prend effet à compter de la souscription de l’Abonnement par le Client soit pour une durée d’un (1) mois en cas d’abonnement mensuel, soit pour une durée d’un (1) an en cas d’abonnement annuel (le « Terme Initial »).

6.2. À l’issue du Terme Initial, le Contrat se renouvelle ensuite tacitement par période d’un (1) mois en cas d’abonnement mensuel ou d’un (1) an en cas d’abonnement annuel.

6.3. Le renouvellement de chaque Abonnement se fera automatiquement, sauf en cas de volonté contraire du Client qui aura alors la faculté de se désabonner via son espace personnel.

6.4. Tout mois entamé reste dû à la Société, de même pour l’abonnement annuel, toute année payée reste due, la résiliation anticipée du Contrat dans l’année en cours ne pourra donner lieu à aucun remboursement au prorata.

6.5. En cas de manquement à ses obligations au Contrat par le Client, la Société pourra mettre fin au Contrat si ces manquements n’ont pas été remédiés dans un délai de 7 (sept) jours après notification par la Société par lettre recommandée RAR. La Société se réserve en outre le droit de demander le versement de dommages et intérêts.

6.6. La Société se réserve le droit de couper l’accès à la Solution et au Service momentanément ou de résilier le Contrat lorsque le Client mène des actions à caractère suspicieux et/ou tente de nuire à l’intégrité des Services fournis.

Article 7 : Obligations des parties

7.1. La Société s’engage, dans le cadre des CGVU et du Contrat conclu avec le Client, à tout mettre en œuvre pour permettre une utilisation normale du Site au Client dans le cadre de l’accès au Service et à la Solution. Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat.

7.2. Le Client s’engage, dans le cadre des CGVU et du Contrat conclu avec la Société, à ne faire une utilisation du site qu’à des fins personnelles et professionnelles.

7.3. Le Client s’engage à ne pas faire d’utilisation abusive ni illicite du Site et de la Solution et à ne pas chercher à explorer ou pire altérer le code du Site.

7.4. Le Visiteur Occasionnel et l’Utilisateur Occasionnel s’engagent à ne pas faire d’utilisation abusive ni illicite du Site et de la Solution et à ne pas chercher à explorer ou pire altérer le code du Site.

7.5. Le Client reconnait qu’il a reçu de la Société les informations et conseils nécessaires à l’utilisation du Site et de la Solution et renonce à rechercher la responsabilité de la Société de ce fait.

7.6. En souscrivant un Abonnement et en signant le Contrat, le Client confirme qu’il agit en tant que professionnel avertit prêt à assumer les conséquences d’utilisation de la Solution.

Article 8 : Responsabilité

8.1. Le Client assume laresponsabilité exclusive et entière quant à la qualité, véracité et licéité desDonnées et informations communiquées pour utiliser la Solution.

8.2. En aucun cas laresponsabilité de la Société ne saura être engagée pour tout dommage direct ouindirect résultant de l’accès au Site, de son utilisation, ou en casd’altération ou de non-accessibilité au Service et à la Solution résultantd’une panne internet, d’un dysfonctionnement du serveur du Client.

Article 9 : Assurance

9.1 Chacune des parties s’engagent à maintenir, pendant la durée du contrat, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle.

Article 10 : Garantie

10.1. La Société garantie que la Solution est fournie conformément à l’Abonnement.
10.2. Toute autre garantie à charge de la Société est exclue.

Article 11 : Rétractation 

11.1 La Solution est livrée instantanément dès lors que les Données sont communiquées par le Client et que l’Abonnement a été payé. En conséquence, en accord avec le Client, la Société exécute la prestation avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.

11.2 Les Parties conviennent donc, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation que l’utilisation du Service et le recours à la Solution ne pourront en aucun cas donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation par le Client.

Article 12 : Données personnelles

12.1. Dans l’hypothèse où l’une ou l’autre des Parties serait amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU, il est convenu qu’elle sera qualifiée de responsable du traitement desdites données à caractère personnel. A ce titre, chaque Partie garantit respecter les obligations qui lui incombent en application de la réglementation et de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel, en ce compris le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi Informatique et Libertés »). Notamment, les Parties s’interdisent toute communication à des tiers, reproduction et/ou utilisation, sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, des données à caractère personnel de cette dernière qu’elle aurait obtenues ou auxquelles elle aurait accédé dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU, et sous réserve du strict respect de la réglementation et de la législation susvisées.

12.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ses données personnelles, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, collectées par la Société.  Le Client peut ainsi exercer ses droits en contactant la Société à l’adresse mail suivante : contact@leptotech.com.

Article 13 : Droit Applicable

13.1. La loi applicable au Service et à la Solution faisant l’objet de ces conditions générales est la loi française.

Article 14 : Juridictions compétentes

14.1. À défaut d’accord amiable, il est convenu entre les Parties que tout litige relatif au Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nîmes.

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